Qu’est-ce que le rachat et comment se protéger des risques juridiques ?

Le rachat est une pratique très courante dans l’affacturage et implique certains détails qui passent souvent inaperçus. Pour cette raison, il est important de toujours être informé afin d’éviter les éventuels risques juridiques liés à cette opération.

Qu’est-ce qu’un rachat ?

Le rachat est une demande faite nécessairement par le créancier de la dette (ou la société d’affacturage), pour acheter les titres qu’il a cédés à la société d’affacturage (ou la société d’affacturage). Cet achat rétroactif est motivé par plusieurs raisons : défauts du titre cédé, regret de transférer le titre à l’affacturage, découverte que le titre est froid, entre autres.

Une fois que le rachat a été convenu, le paiement par le cédant peut être effectué en espèces, en un seul ou plusieurs versements, ou par le transfert de nouveaux billets à la société d’affacturage, qui remplacent le billet racheté. Dans le cas d’un rachat, l’affacturage peut escompter ou ajuster la valeur de la garantie en fonction de la violation de l’accord juridique précédemment conclu entre les parties.

Il convient également de noter que la transaction en question est formalisée par plusieurs types de documents, numériques ou physiques, selon des procédures qui seront expliquées ci-dessous.

Comment éviter les problèmes éventuels ?

Afin d’éviter d’éventuels risques juridiques et autres problèmes, il est conseillé à la société d’affacturage de formaliser toutes les conditions négociées lors du rachat avec la société d’affacturage. Dans un premier temps, le créancier doit envoyer une demande de rachat ou une lettre à la société d’affacturage, dans laquelle il indiquera expressément son désir de racheter un titre spécifique figurant sur le ou les documents.

La lettre ou la demande peut être envoyée par e-mail ou par courrier, pour autant qu’elle soit signée par le représentant de la société cédante. Idéalement, le document doit être imprimé et envoyé sur du papier à en-tête de l’entreprise.

Après avoir reçu la demande, la société d’affacturage doit la conserver pendant une période de 5 ans. Pour formaliser tous les termes de cette négociation, un document peut être signé entre les parties. Si les parties ont signé un accord d’affacturage/fomento, un amendement contractuel peut être exécuté à cette fin, par exemple.

Pourquoi est-il important de formaliser le rachat ?

Comme nous l’avons dit, le rachat peut être formalisé par une lettre ou une demande de rachat. De plus, il est intéressant qu’un contrat, un additif ou un terme d’accord soit signé entre la partie garantie et la partie cautionnée, afin d’établir les règles de cette activité juridique. Bien qu’il n’y ait aucune obligation de formaliser le rachat – tant votre demande que votre contrat – il est essentiel que ces documents soient préparés et signés entre les parties, afin d’éviter tout risque futur.

Dans le cas de la demande, considérant qu’elle doit être faite exclusivement par le créancier, ce terme prouvera que la volonté de l’exécuter venait de lui et évitera l’interprétation, par le juge, que l’opération était une imposition de la société d’affacturage. Et, pour les règles générales de ce type d’affaires juridiques, il est conseillé que toutes les conditions impliquant le contrat de rachat soient ajustées dans un instrument approprié, qui est le contrat de rachat. Il peut y être stipulé des amendes contractuelles, des corrections et des frais de restitution du crédit au créancier, entre autres dispositions que les parties jugent importantes.

Enfin, une suggestion pour les sociétés d’affacturage, lors de la rédaction de leurs contrats de vente et d’achat à crédit, est d’inclure une clause de rachat qui autorise formellement le créancier à effectuer cette procédure. L’idée ici est d’éviter la méconnaissance du contrat d’affacturage par la pratique du rachat.

Cela peut se produire parce que de nombreux juges, confrontés au rachat d’un titre froid ou contenant d’autres types de défauts juridiques, comprennent que l’affaire conclue entre le créancier et l’affactureur n’était pas valable en raison de son objet, sous réserve d’annulation.